Sur la compétence reconnue à l'Etat en matière de politique fiscale et de modalités d'imposition: - la CEF correspond à l'application, sur le montant du patrimoine déclaré au titre de l'ISF 2012, d'un

gérant en exercice ; la SOCIETE COURTIMMO demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours

, qu'il est reproché en premier lieu aux officiers de police judiciaire du commissariat de l'Hay-les-Roses (94) d'avoir exécuté une commission rogatoire du magistrat-instructeur au-delà du délai de retour

pris de la violation des articles 1-1 , 1-3 , 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1, 2 et 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 1, 2-1 , 6-1 , 8-1 , 8-2 , 8-6 et 8-9 du règlement CEE

, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° Q 16-14.866 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les

conservatoire sur les avoirs que celui-ci pouvait détenir pour le compte des banques irakiennes Rafidain Bank et Rasheed Bank, et obtenu contre ces dernières des décisions de condamnation, la société CED

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 265-3, 377 bis, 382, 407, 411, 411.2.g du Code des douanes, de la directive 92/82 CEE

Z... et Y... ont formé un recours contre cette décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 15-29.144 : Attendu que la société César et M.

Y] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et voir condamner le CEA

[U], -  rejeter le recours de la société [8].

Crédit lyonnais), agissant en qualité de chef de file d'un groupement bancaire, a consenti à la société CS Télécom une ouverture de crédit, en garantie de laquelle cette société s'est engagée à lui céder

Z... et cinquante-neuf autres salariés ont été engagés en qualité d'agent de sécurité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), affectés dans « les formations locales

l'expiration de la période de prorogation, les bailleresses ont délivré de nouveaux congés pour reprise au profit de leurs fils ; que les preneurs ont contesté ces congés et demandé l'autorisation de céder

Z... ... " ; les droits de la société FININTER seront ensuite cédés par celle-ci à la société CREDIMMO ; - " vente par la société SIFERTUB à CED (Georges Y...) le 10 mars 1992 au prix de......... 474

#Politique commerciale commune - Défense contre les pratiques de dumping - Article 1er, point 2, du règlement (CEE) nº 2849/92 - Modification du droit antidumping définitif sur les importations de roulements

le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une note d'instruction générale 119 (NIG 119) du 7 septembre 1973, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA

à la société SBGV et ceux qui pourraient être mis à sa charge par une et/ou l'autre des juridictions saisies, se solderait par un résultat positif, la SBGV reconnaissait à la société UNICON et à M.

X... s'occupait des CP et des CE1 dans une autre cour de récréation "derrière" que celle des CE2, CM1 et CM2 ; qu'ils n'accompagnaient pas les élèves de primaire dans les toilettes et qu'elle n'avait jamais