Codes de loi français

Article 4

les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique

Article 4

spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique

Article L413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 24

présent I, est considérée comme discothèque tout lieu clos ou dont l'accès est restreint, dont la vocation première est d'accueillir du public, même dans le cadre d'évènements privés, en vue d'un rassemblement destiné principalement à la diffusion de musique

Article R242-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Dans les publications, le vétérinaire ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens et d'observations qui lui ont été fournis par d'autres auteurs qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou en indiquant la référence

Article 312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée. En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.

Article L180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant

Article 3

I. - Le montant de la redevance est déterminé selon les critères suivants : a) La finalité de la licence, telle que définie par l'article R. 330-7 du code de la route ; b) Le type d'usage des informations publiques mises à disposition : ― soit un usage

Article Annexe 4

Clause 2 Les montants des redevances sont acquittés en euros.

Article D626-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

domaniales, aux redevances pour services rendus et aux autres produits divers du budget de l'Etat.

Article L512-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne.

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés

Article 14

Redevance SLIA.

Article R4323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57

La redevance sur les marchandises, la redevance sur les passagers, la redevance sur le stationnement des bateaux ou navires et la redevance d'équipement des ports de plaisance, prévues à l'article R. 4323-37, sont perçues au profit des collectivités,

LEGIARTI000023884973

Il exerce ses compétences principalement dans le domaine des matériaux métalliques et composites au sein d'entreprises de construction ou de maintenance des aéronefs.

Article ANNEXE I

Pour les spécialités musique, danse et art dramatique, maîtrise du schéma d'orientation pédagogique national dans la spécialité choisie lors de l'inscription à l'examen professionnel et capacité à le mettre en œuvre : - organisation globale des cursus

Article 4

Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de dommages entrainant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, mais sans excéder 90 p. 100 du montant de la redevance.

Article 3

Les sociétés AREVA SA et Orano sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Article 1588

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 63

I. – La redevance portant sur des substances autres que le pétrole brut est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession.

Article L141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du

Article R2243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 66

Les auteurs des infractions prévues à l'article R. 2242-1 commises dans les services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.