Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant

Article 34

—

Le ministre chargé des postes et télécommunications veille, dans le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et télécommunications, au respect des lois et règlements applicables au service public des postes et télécommunications et

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

Accidents du travail Nombre total des accidents survenus aux salariés de l'établissement (voir note 1) : ... Nombre d'accidents déclarés à l'organisme de sécurité sociale : ...

Article 112-1

—

Ces nomenclatures identifient les postes, leur affectation par direction, zone et service, ainsi que leur niveau de responsabilité.

Article 65 ter

—

Postes sur poteaux, postes bas de poteaux,

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14.

Article L3345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Pendant le délai mentionné au même premier alinéa, l'autorité administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Code rural (nouveau)

Cette convention détermine pour une période minimale de quatre ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations

Article R4733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00

Code du travail

Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise

Article 4

—

Les prix de base indiqués aux articles 5 à 9 s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail. De 6 à 50 postes de travail 1,3 Plus de 50 postes de travail 1,6

Article R6146-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 72

Code de la santé publique

établi par l'établissement public de santé dans lequel les qualifications et compétences recherchées sont décrites ; 2° Une attestation selon laquelle le salarié remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice de sa fonction

Article 7

—

Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 6.

Article 2

—

postes d'exploitation, d'entretien et des travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne et les postes liés à la maîtrise d'œuvre des infrastructures routières en service d'ingénierie routière

Article 17 bis

—

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.

Article R625-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Les prestataires de formation transmettent aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs qui les ont habilités à délivrer une certification professionnelle les décisions d'octroi, de refus ou de retrait

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation de La Poste, et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise

Article 1388 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98

Code général des impôts

La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime

Article 32

—

Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié, selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française.

Article R632-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

Le jury du concours est constitué en sections correspondant à chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont ouverts au concours.

Article Annexe

—

Corps des assistants de service social de La Poste, régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 modifié. Corps des infirmiers et infirmières des service médicaux de La Poste, régi par le décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 modifié.

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