Codes de loi français

MODÈLE DU DOCUMENT CERTIFIANT QU'UN DÉLAI DE RÉFLEXION D'AU MOINS UNE SEMAINE A ÉTÉ PROPOSÉ À LA FEMME ENCEINTE EN SITUATION D'ENVISAGER UNE INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE Je soussigné(e) Docteur Atteste avoir informé au cours d'une consultation médicale

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. 362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'Etat membre

LEGIARTI000049782878

a) A la justification, pour les assurés non mariés ou justifiant d'une durée de mariage inférieure à deux ans à la date de prise d'effet de leur droit personnel du régime de base, d'une durée d'assurance cotisée ou d'une durée d'affiliation ayant donné

Article R160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45

, affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 60 ou d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros. 3.

Article R224-41-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

Code de l'environnement

La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

et assimilés à raison du décès de l'assuré ou à raison de l'échéance d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un bon ou contrat de capitalisation, et qui sont versées par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du

Article R173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 95

Toutefois, il n'est pas tenu compte des majorations de pensions lorsqu'elles sont attribuées au titre des périodes d'assurance validées, par des cotisations à la charge de l'assuré, après l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà

Article R252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 49

Sous réserve des dispositions de l'article R. 251-9, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant : 1°) une

Article L132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.

Article 3

domiciliation ; - des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, date de décès, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ; - de l'assuré

Article 7-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Il doit également attester de l'accord de sa collectivité d'emploi à la poursuite de cette fonction.

Article R2124-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais

Article R814-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Code de commerce

conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise

Article 1

Les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les

Article D325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.

Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 70

Par. 1 - Lorsqu'il est procédé au changement de chaînes, câbles ou cordages faisant partie d'un appareil, les assujettis doivent être en état de présenter à l'Inspecteur du Travail une attestation établie avant la mise en service de l'élément de remplacement

Article R442-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.

Article 108

et d'une retraite s'appliquent au service des pensions de retraite par la C.R.P.C.E.N..

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35