Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 752 résultats pour « remises au mandant des sommes reçues au titre du mandat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48
des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article en cas de changement de bénéficiaire. g) L'existence, le cas échéant, d'unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts ou actions associées à l'existence de dettes
Article 3
Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Article R214-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé présent ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire ; 2° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandataire ainsi que le nombre de parts de ses mandants
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
L'organisme de gestion collective ainsi agréé est réputé disposer d'un mandat afin de délivrer cette autorisation.
Article 33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 82
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
Article R7121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 45
Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil.
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
Article 5
La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales.
Article L203-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06
Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.
Article R1126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
qui font l'objet de la remise, l'indication de leur valeur nominale, la nature et la date de la dernière opération à laquelle ils ont donné lieu, ainsi que la date d'échéance de la prescription.
Article 6
Le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée, dans la limite où : 1° L'aide ne conduit pas à ce que le montant total d'aides reçues par l'entreprise ou les entreprises
Article D1611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.
Article 29-3
d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Article 3
Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans
Article 3
d'exploitation édictées par le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane pour les zones 0 et 1 qu'il définit sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation jugées recevables avant le 1er janvier 2012 ainsi qu'aux demandes de titres
Article 14
Pour l'année 1984, les attributions reçues par chaque département, d'une part au titre de la première part de la dotation globale d'équipement et, d'autre part au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier
Article 694-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50
Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le magistrat mandant et l'autorité d'exécution.
Article 1352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Article R3123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil départemental et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle
Article R4135-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil régional et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle
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