Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 228 résultats pour « renonciation par le salarié à se prévaloir de ses droits »
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EXTRAIT
Article 61
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées
Article L624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
Article L2232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
Article 28
§ 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie au §1er de l’article 3 ou, à défaut, au second alinéa du §1er bis
Article L3142-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
Article L132-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et
Article L213-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l'article L. 213-2.
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38
L'exercice du droit de préemption soit par le preneur lui-même, soit par un descendant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 412-5 emporte pour lui substitution pure et simple à l'adjudicataire.
Article L225-197-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90
des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ; 2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au
Article 5
Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française.
Article 2
Les fils de pêcheurs ne pourront toutefois se prévaloir de leur qualité pour l'obtention d'une licence de 1re catégorie que jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. 2° Affiliés à l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa) et bénéficiant effectivement
Article R114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37
d'une carte d'identité militaire ; 3° L'identification des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit
Article L112-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46
Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'Etat membre
Article L5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec
Article L2312-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10
Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins
Article L1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
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