Codes de loi français

Article 8

L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés dans

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.

Article 4

Les candidats figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret doivent subir les épreuves de sélection suivantes, notées de 0 à 20 et dotées d'un coefficient identique :

Article 49

Toute modification des statuts de l'UPHF devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils.

Article Annexe V

-soit d'un travail, d'un projet, d'un produit ou d'un service dont la réalisation, dans le cadre des enseignements généraux et/ ou professionnels qu'il a suivis, a fait appel à une utilisation de la langue vivante étrangère ; Pour son exposé, le candidat

Article R20-44-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 45, le ministre chargé des communications électroniques notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause.

Article R5121-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79

Sauf lorsque des motifs de santé publique y font obstacle, l'autorisation d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies : 1° La spécialité pharmaceutique est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au sens de l'article

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Des produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom ; 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursement d'apports ou

Article L136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85

-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre

Article 20

Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants du département, celui-ci doit bénéficier d'un troisième siège au conseil d'administration en raison d'une progression des effectifs de ses fonctionnaires, le conseil départemental procède

Article 219-29

A cet effet, il est prescrit l'établissement d'un contrat avec une entreprise intervenant sur le matériel de bord et garantissant l'existence d'un réseau international de service des marques considérées ou certifiée selon la norme ISO 9002, ou une norme

Article 17

Celui de visiteur principal sera de 2000 liv. dont 1500 liv. sur le produit des patentes, et 500 liv. sur les sous pour livre additionnels.

Article 89

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

III. - La formalité fusionnée doit être requise dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois.

Article R1313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61

Le conseil scientifique comprend : 1° Deux membres de droit : a) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou son représentant ; b) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

De détenir à bord, transporter, exposer à la vente, vendre sous quelque forme que ce soit ou, en connaissance de cause, acheter les produits de la pêche provenant de navires ou embarcations non titulaires d'un permis d'armement de pêche ou de la pêche

Article L613-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou multiplication et dotée

Article 18

Les épreuves sont identiques pour tous les candidats d'une même spécialité et voie d'accès. L'annexe I du présent arrêté fixe la liste des textes réglementaires définissant, pour chaque profession, les programmes des deux épreuves précitées.

Article R912-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 79

Les conditions d'éligibilité pour être candidat aux élections partielles d'un conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont identiques à celles qui s'imposent aux candidats lors des

Article D643-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00

L'assuré produit les documents prévus au troisième alinéa dans le mois suivant la reprise d'activité.