Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 672 résultats pour « responsabilité pénale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 672 résultats pour « responsabilité pénale »
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EXTRAIT
Article 5
. - Dans la section V du chapitre V du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la section V du chapitre V du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, il
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de M.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
Les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation (CCF), sont organisées en établissement de formation ou en entreprise, sous la responsabilité du chef d'établissement concerné.
Article 7
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué deux bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) : - le BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins
Article D7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de
Article 60
Responsabilités des intervenants des opérations de transport.
Article Annexe, article 8
La responsabilité des travaux d'entretien
Article 5
Développement durable et responsabilité sociétale
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 194, Art. 706-102-3, Art. 706-104 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-104-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
Article L2344-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50
Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable alors même que les faits ne seraient
Article D614-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04
Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
Article D624-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04
Ce dernier vérifie que l'officier marinier dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 39
Lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les atteintes au secret de la défense nationale prévues aux articles 413-10 et 413-11 du code pénal sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
prononcée à l'encontre d'un mineur, le juge des enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre et selon les règles du code pénal
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 69
L'ordonnance pénale, à laquelle il n'a pas été formé opposition ou qui n'a pas été portée par le ministère public à l'audience du tribunal correctionnel, a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Article 2
des mineurs et du code de procédure civile et concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles
Article 4
1° La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du commissariat de la marine. 2° La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury. 3° Les autorités maritimes
Article 217-3.06
Lorsque qu'il n'est pas embarqué de médecin, la détention et la gestion de la dotation médicale, notamment des médicaments contenant des substances vénéneuses, sont placées sous la responsabilité du capitaine.
Article annexe 3
. - Appréciation en fonction du contenu du stage CONTENU DU STAGE SATISFAISANT INSATISFAISANT COMMENTAIRES Déontologie Règles relatives à la responsabilité pénale, civile, administrative et disciplinaire Rôle des intervenants
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