à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater que l'assureur avait cessé à tort tout règlement en 1996 et à le voir condamner à payer à la banque l'intégralité des sommes restant

société Rolex était justifié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le refus de vente de marchandises qui fait suite à un refus d'intégration dans le réseau

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 JANVIER 2024 La société SNCF réseau

construction d'un groupe de cinq immeubles, pour le compte de la société civile immobilière Résidence du Parc (SCI), a fait assigner celle-ci en paiement de travaux supplémentaires et révision de prix restant

lors de sa décision d'admission ; qu'en ce cas, le juge-commissaire peut seulement admettre le montant des échéances impayées avant l'ouverture de la procédure collective ainsi que celui du capital restant

lors de sa décision d'admission ; qu'en ce cas, le juge-commissaire peut seulement admettre le montant des échéances impayées avant l'ouverture de la procédure collective ainsi que celui du capital restant

dû s'élevait à la somme de 258 655,31 euros et un tableau d'amortissement versé aux débats indiquant qu'en avril 2016, le capital restant dû s'élevait à la somme de 238 143,34 euros ; qu'en affirmant

chef d'équipe ferrailleur et, de ce fait, n'intervenait qu'en début de chantier au stade des fondations et du gros-d'oeuvre, et qu'à l'expiration du préavis de l'intéressé, début janvier 1993, il ne restait

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de la banque pour la totalité des sommes dues et de le condamner au paiement des sommes de 233 575,22 euros, au titre du capital restant

(la société GPS) a une activité de restauration et livraison de cuisine japonaise qu'elle exerce directement ou au travers de ses filiales et de son réseau de franchisés exploitant des restaurants à l'enseigne

part, qu'il incombait au fabricant de parfums de marques Hermès et, par suite, au Comptoir national de la parfumerie, de rapporter la preuve de la réunion effective des conditions de licéité de son réseau

d'électricité basse tension dès lors qu'existait un réseau moyenne tension avec transformateur, ni l'absence d'un réseau d'assainissement dont il n'était pas établi par ailleurs qu'il fût nécessaire,

Afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des CAUE de la disponibilité du salarié ». 4.

de la salariée postérieurement à l'avis d'inaptitude, lequel indiquait le 6 septembre 2016 ''je vous confirme les capacités restantes de Mme [N] qui pourrait occuper un poste à temps partiel, sans manutention

Aucun élément du dossier ne permet encore de conclure que le changement fréquent de dirigeants à la tête du réseau de franchise a été source de non-efficience du réseau alors que la qualité professionnelle

La société du Garage de Bretagne fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'exigence de bonne foi requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative

Des fuites sont apparues sur le réseau d'eau potable d'alimentation de certaines villas de cette copropriété et Monsieur [I] a été désigné en qualité d'expert le 28 octobre 2011.

pour le sportif professionnel née de l'article 8 de son contrat de travail et des articles 10.1 et 8.2 de la convention collective de la branche du basket de se prêter aux soins nécessaires à la restauration