[V] et Mme [B] (les consorts [V]) en restitution de ces oeuvres, soutenant qu'[P] [V] et [J] [Z] étaient liés par un contrat de dépôt et que les consorts [V] étaient mal fondés à invoquer à leur profit

du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, mais que si en revanche il ignorait les vices de la chose, il ne peut être tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à

RIOM se rattache directement aux effets de l'annulation de la vente du fonds de commerce, qu'il est en effet constant que la victime d'un dol peut obtenir en plus de l'annulation du contrat et des restitutions

[D], alors : « 1°/ que le préjudice subi par la partie civile ne peut être réparé que sous forme de dommages-intérêts et non sous forme de restitution ; qu'en ordonnant la restitution à la partie civile

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X..., déclaré coupable d'abus de confiance, et la société PFRG, civilement responsable, à verser au GAPF, partie civile, la somme de 100 000 francs de dommages

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 147 000 francs le montant définitif des dommages-intérêts dus à Mme Y... en exécution d'un jugement du 31 août 1994 et rejeté ses demandes de mainlevée d'hypothèque

En conséquence la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral n'est pas fondée.

[P] [K] la restitution à la société Sigestel et débouter M. et Mme [B] [V] de leur demande de dommages et intérêts, que le bien immobilier objet de la promesse de vente en date du 6 juillet 2018 conclue

J..., in solidum avec les consorts I..., en paiement de la somme due par ceux-ci au titre de la restitution des fruits de l'exploitation, et de les condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts

- condamner le Crédit Suisse à payer une somme de 100 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts aux concluantes, en ce qui concerne la Société Générale.

X... a assigné l'IMA en restitution de son reportage et paiement de dommages-intérêts ; que l'IMA fait grief à l'arrêt (Paris, 8 novembre 2000) d'avoir prononcé la résolution du contrat, ordonné la restitution

[B] sera débouté de sa demande de restitution du montant de la somme investie sur le contrat litigieux.

48.472,22 € net à titre d'indemnité légale de licenciement * 20 940 € brut à titre indemnité préavis * 2 094 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 83 760 € à titre de dommages

; que cette dernière a demandé reconventionnellement le règlement de la clause pénale prévue au contrat ainsi que la restitution sous astreinte des documents publicitaires et commerciaux mis à disposition

Un arrêt du 9 novembre 2011, devenu irrévocable, a ordonné la restitution des véhicules et une ordonnance de non-lieu du 15 juillet 2015 a mis un terme à l'instruction. 2. M.

Il résulte de ce texte que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. 10.

Y... à restituer à Mme X... son véhicule automobile, sous astreinte, et à lui payer des dommages-intérêts, celle-ci a saisi un tribunal de grande instance d'une demande en liquidation de l'astreinte ;

du Code civil; alors, encore, qu'en admettant que la société Calberson eût été empêchée de rapporter la preuve du montant, non contesté, de 265 089,95 francs, de ses factures par le défaut de restitution