européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite

Article R325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par une autorité de contrôle d'un Etat membre de la caducité ou du de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, elle prend les mesures appropriées pour

Article L775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 77

Code monétaire et financier

de contrôle prudentiel et de résolution. " ; b) Au dernier alinéa du I, les mots : ", s'agissant des sociétés de financement ou, " sont supprimés ; 3° A l'article L. 511-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le retrait

Article R121-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'agrément, signée par le représentant légal de l'association, est adressée au préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.

Article 5

—

. - Les dossiers de demande de reconnaissance ou d'agrément constitués conformément aux dispositions de l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et transmis au préfet

Article 140.17

—

Procédures et référentiels d'évaluation, d'agrément, de mesurage ou de contrôle.

Article 3

—

La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :

Article Annexe 1

—

La demande d'agrément comporte les éléments et informations suivants :

Article D443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

Code des assurances

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :

Article R212-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 05

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :

Article 42-3-3

—

Ce même arrêté définit la procédure d'agrément. L'agrément est délivré, à l'issue d'une enquête administrative, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Article 8

—

La demande de renouvellement d'agrément est faite au minimum trois mois avant la date limite de validité de la dernière décision d'agrément.

Article 15

—

L'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur, l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Code du sport

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision de rejet.

Article R725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Code de la sécurité intérieure

La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont satisfaites.

Article L525-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Code monétaire et financier

Dès que la valeur totale de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique en circulation dépasse un million d'euros, l'entreprise mentionnée à l'article L. 525-5 adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 5

—

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :

Article 4

—

Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.

Article 14

—

Selon le cas, les documents suivants sont à joindre aux demandes d'agrément :

Article 2

—

Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les pièces suivantes :

Page 21 · 14 329 résultats

← Précédent Suivant →