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caractérise pas l'existence, à la date de la signature de l'accord, d'un litige suffisamment grave et persistant de nature à affecter le libre consentement du salarié ; qu'en jugeant que la convention de rupture

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00854

Cassation

13 mai 2015

amiable doit être annulée ; dès lors, la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11031

Cassation

26 septembre 2018

2013 ; Qu'il ne démontre pas en quoi le caractère post-daté du contrat de mission du 18 avril 2013, à supposer qu'il existât, ait concouru à vicier la validité de son consentement à la convention de rupture

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1ab

Appel

23 janvier 2012

La rupture amiable du contrat n'a pas abouti. En janvier 2010, un licenciement pour faute grave a été diligentée par l'employeur pour consommations téléphoniques excessives.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f61

Appel

27 novembre 2007

Cependant, contrairement à ce que soutient la société AUXIGA, ce dispositif n'instaure pas un mode de rupture amiable faisant obstacle à toute contestation judiciaire.

Source officielle

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e92

Appel

7 juillet 2022

de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 En l'espèce, le contrat de travail a été rompu par l'effet de la conclusion d'une convention de rupture

Source officielle

Chambre sociale 4-2

671b35bf2edfb0b58c05f15e

Appel

24 octobre 2024

Mme [K] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [K] et la société Solocal a été rompu le 19 février 2019

Source officielle

Chambre sociale 4-2

671b35bf2edfb0b58c05f160

Appel

24 octobre 2024

Mme [G] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [G] et la société Solocal a été rompu le 16 janvier 2019

Source officielle

Chambre sociale 4-2

671b35bf2edfb0b58c05f162

Appel

24 octobre 2024

Mme [M] [H] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [M] [H] et la société Solocal a été rompu le 16 janvier

Source officielle

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f166

Appel

24 octobre 2024

Mme [V] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [V] et la société Solocal a été rompu le 4 janvier 2019.

Source officielle

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f16a

Appel

24 octobre 2024

Mme [W] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [W] et la société Solocal a été rompu le 16 janvier 2019

Source officielle

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f16e

Appel

24 octobre 2024

[O] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre M.

Source officielle

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f170

Appel

24 octobre 2024

Mme [H] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [H] et la société Solocal a été rompu le 16 janvier 2019

Source officielle

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f172

Appel

24 octobre 2024

[M] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre M. [M] et la société Solocal a été rompu le 5 février 2019.

Source officielle

Chambre sociale 4-2

671b35c02edfb0b58c05f176

Appel

24 octobre 2024

Mme [B] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre Mme [B] et la société Solocal a été rompu le 16 janvier 2019

Source officielle

Chambre sociale 4-2

671b35c12edfb0b58c05f178

Appel

24 octobre 2024

[L] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre M.

Source officielle

Chambre sociale 4-2

671b35c12edfb0b58c05f17a

Appel

24 octobre 2024

[R] et la société Solocal ont conclu une convention de rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité et le contrat de travail entre M.