L'avis des conseils départementaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine.

Article R141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation.

Article 1486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Code de procédure civile

Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463.

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

La saisine doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d'expulsion.

Article Annexe III

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR

Article 3

—

en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de l'athlétisme ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test d'exigences préalables,

Article 129

—

La saisine de la commission de déontologie ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel l'administration est tenue de se prononcer sur la demande du fonctionnaire en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le

Article 186-2

—

La transmission de la saisine à la société impose à l'organe compétent de celle-ci une seconde délibération de l'acte en cause.

Article Annexe III

—

LE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR

Article Annexe III

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES A L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR

Article Annexe III

—

Article R425-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette même autorisation préalable dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer

Article 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

inclus ; - le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné ; - toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure ; - l'auteur de la saisine

Article 142

—

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant.

Article 2-1

—

Pour chaque affaire, le président désigne dans un délai d'un mois après la saisine de la juridiction un rapporteur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel extérieurs à la juridiction disciplinaire et inscrits

Article 185-3

—

dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française, le constate et propose à l'assemblée de la Polynésie française, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine

Article 4

—

Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.

Article 23

—

Elle informe de cette saisine le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical.

Article L321-36-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai d'un mois à compter de leur saisine par le représentant de l'Etat.

Article L631-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30

Code de commerce

Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine

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