Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 322 résultats pour « salarié nommé à des fonctions de mandataire social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R342-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code.
Article 17
Le préfet de région nomme les membres du jury, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Article 2
Le jury commun aux quatre concours, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit : - un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ; - un membre de l'inspection de
Article 1
de la direction de la sécurité sociale ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; - un représentant des organismes nationaux
Article 22
Le conseil comprend : Pour la moitié, des représentants des travailleurs salariés ; Pour un quart, des représentants des travailleurs indépendants ; Pour un quart, des représentants des employeurs.
Article L2254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53
II. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser : 1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de
Article L5212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.
Article D717-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
3° Du nombre de salariés bénéficiaires d'une surveillance médicale particulière ; 4° Du nombre de salariés ayant atteint l'âge de 50 ans et bénéficiaires d'un examen, ainsi que le nombre d'examens réalisés à la demande des salariés ou des saisonniers
Article R382-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
Le directeur du ou des organismes agréés est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
Article R6123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
-France compétences verse : 1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises
Article R2312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.
Article 5
A de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la santé n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Article L133-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 48
Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit et des ressources
Article R172-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 1° de l'article R. 172-16 sont les suivants : 1° Régimes de salariés : a) Le régime général de sécurité sociale ; b) Les régimes spéciaux de sécurité sociale ; c) Le régime des assurances
Article L251 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
-L'administration fiscale française nomme un suppléant pour chaque personnalité indépendante qu'elle a nommée conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 251 P pour le cas où celle-ci serait empêchée de remplir ses fonctions.
Article 1
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées
Article R814-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
Article R4322-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional ou interrégional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement
Article L114-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25
Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des
Article 42
chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget et le vice-président nommé dans les mêmes conditions ; 2° Membre de droit : a) Le représentant du ministre chargé de la culture, qui dispose de trois voix lors des délibérations du conseil ;
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