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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1639ba5988459c51f0b

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

agricole mutuel de la Martinique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 28 février 1991) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater la disparition de la section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e0

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

, a conclu le 3 juin 1999 avec le syndicat Force Ouvrière un accord auquel la section syndicale CGT Schindler a fait opposition en application de l'article L.132-26 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02215

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

comme délégué syndical résultant, selon elle, de la lettre du 22 janvier 2008 du syndicat Sud l'informant " de la création d'une section syndicale dans l'entreprise. Elle sera représentée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01991

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Le Syndicat Autonome Traction, qui n'est pas représentatif dans l'entreprise, n'est susceptible de constituer une section syndicale et désigner des représentants de section syndicale au sein de la R.A.T.P

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b336

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

EN JUSTICE LA SECTION SYNDICALE NE POUVAIT ETRE RETENU, S'AGISSANT DE DETERMINER UNE RESPONSABILITE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AVAIT BIEN ADMIS SA RESPONSABILITE PUISQU'IL AVAIT DEMANDE

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9ae0

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

X..., en qualité de délégué syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance, pour retenir l'existence d'une section syndicale, s'est fondé sur des documents non régulièrement

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca6c

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical" ; Attendu, enfin, que la seule désignation, dans le

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a9d

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE DES LABORATOIRES PICOT PAR L'UNION LOCALE CGT, AU MOTIF QUE CETTE ORGANISATION N'AVAIT PAS DE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA LOI N'APPORTE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02331

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

qui constitue une section syndicale a la faculté de se faire représenter dans l'entreprise par un représentant de la section syndicale ; ce dernier peut être désigné dans l'attente des élections professionnelles

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c81

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

société SED au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors que, d'une part, le jugement a constaté la présence au sein de l'entreprise d'adhérents

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424de3

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

(Côte-d'Or), 7 / de la section syndicale SNPADVM, Laboratoires Fournier, ...

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CC

soc

613720b7cd580146773edcba

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

n'existait pas de section syndicale au sein d'une ou des sociétés en cause ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 29 octobre 1987) d'avoir annulé

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99f8

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

faute d'adhérents ni d'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune ; Attendu, cependant, d'une part, que l'existence de la section syndicale devait s'apprécier dans le cadre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00882

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

, que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00488

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement énonce qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'union syndicale Solidaires a pour

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CC

soc

6137225ecd580146773fc67a

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Guérin agissant en qualité de représentant de la section syndicale CFE-CGC de la Cité des sciences, alors, selon le moyen, d'une part, que la section syndicale est dépourvue de toute personnalité morale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00367

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement Rueil-Lardy, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une union de syndicats n'a pas plus de pouvoir que les syndicats qui la

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CC

soc

6137215fcd580146773f3320

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

n'est pas suffisante pour établir l'existence d'une section syndicale et que les pièces versées aux débats par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02305

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence de ces deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b17

Cassation

4 février 1976

4 février 1976

QUI AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1967 NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES QUE PAR LES SYNDICATS OU SECTIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE CELLE-CI

Source officielle

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