Codes de loi français

Article 1

Est autorisé le transfert au secteur privé des participations au capital de la société Air France détenues par les sociétés du secteur public et les établissements publics suivants : CDC-Participations ; Société d'étude et de développement commercial

Article 8

-Les représentants des salariés sont élus : 1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29

en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions énumérées au d du

Article 317-11

Pour l’application du présent chapitre : 1° une "participation qualifiée" désigne, en application du ah du paragraphe 1 de l’article 4 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011, le fait de détenir dans une société de gestion de portefeuille une participation

Article R523-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité de recherche et développement scientifiques sans mise sur le marché, le déclarant peut se contenter de ne déclarer que son identité et le secteur

Article L6122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur

Article L4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées

Article 11

Les demandes d'attribution de l'indemnité viagère de départ ne peuvent être prises en considération que si la cessation d'activité ou la cession d'exploitation satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° Si l'exploitation est transférée en pleine

Article 321-2

Le dossier comporte notamment un programme d'activité pour chacun des services que la société de gestion de portefeuille entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations

Article A663-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 sont fixés proportionnellement : 1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 68

Ce décret fixe notamment les règles applicables à l'utilisation des biens cédés.

Article 4

Niveaux de formation, secteurs d'activité et options. - secteur "rayonnements d'origine artificielle", visant : a) Les sources radioactives scellées et les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants mentionnés à l'article R. 1333-104 du

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

I. - Pour fournir des services d'investissement, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément.

Article 200

Ce rapport présente une analyse des décisions soumises à agrément, le coût des investissements réalisés pour chaque dépense fiscale ainsi que leur répartition par secteur d'activité et par territoire.

Article R1332-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76

Ces règles sont établies par arrêté du Premier ministre pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés. Lorsque l'arrêté n'est pas publié, il est notifié aux personnes ayant besoin d'en connaître.

Article L5134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement

Article L5134-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel

Article R.4122-4-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

-Pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées à l'article R. 4122-4-15, le conseil national publie un avis de marché dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et dans un journal spécialisé correspondant au secteur

Article L2514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées