Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 313 résultats pour « sociétés ayant la même adresse et une même signature »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R245 A-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale, son adresse et le lieu d'établissement concerné s'il est distinct du principal établissement de ladite personne ; 4° Les nom, prénom et adresse du propriétaire de l'échantillon
Article 5
Il doit adresser à cet effet, au ministre des finances une déclaration écrite de perte qui doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles.
Article ANNEXE
(A adresser entre le 5 avril et le 17 mai 1993 au ministère de l'éducation nationale et de la culture [direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D. P. E. S. 5],3-5, boulevard Pasteur,75015 Paris.)
Article R6152-630-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article R6152-907
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d'une convention passée entre le centre hospitalier universitaire et l'établissement d'accueil.
Article R6152-430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article R521-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
Le scellé de chaque échantillon tient fixée une étiquette d'identification portant les mentions suivantes écrites à l'encre indélébile : 1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez qui le prélèvement est effectué ; 2° La dénomination
Article Annexe à l'article D412-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04
Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire : 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) : 4.
Article R*200-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Article R162-54-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations
Article D1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 10
La signature électronique de l'officier de l'état civil mentionnée à l'article 4 du décret du 26 septembre 2019 susvisé respecte les normes ETSI en vigueur relative aux formats de signature.
Article D589-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
Article 46
L'acte lui-même, s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.
Article 1
approuvées conjointement par des ministres chargés de l'économie et du budget et le ou les ministres intéressés : 1° Etats prévisionnels de recettes et de dépenses d'exploitation ou d'investissement. 2° S'agissant des organismes n'ayant pas la forme de sociétés
Article R318-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou à la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Article D31-10-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28
dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article D. 31-10-12, ainsi que les dispositions de l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts, s'appliquent selon leur rédaction en vigueur à la date de signature
Article Annexe à l'article A. 5332-721
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64
Adresse et coordonnées de la société : Partie n° 2. - Information relatives aux volets de compétences sollicités Volets de compétences pour lesquels la société demandeuse sollicite l'habilitation : Partie n° 3. - Informations relatives aux collaborateurs
Article Annexe I art. R*322-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 75
Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.
Article R743-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38
Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24. Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 743-125sont applicables.
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