Les personnes physiques ou morales désignées à l'article L. 834-6 du code de commerce doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des

Article L8224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent : 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131

Article L201-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

.- Des plateformes d'épidémiosurveillance, dotées ou non de la personnalité morale, sont constituées en vue d'apporter aux services compétents de l'Etat et, à leur demande, aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui méthodologique

Article L526-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

l'Etat d'origine, dans lequel l'établissement de monnaie électronique exerce son activité en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services ; 4° L'expression : “ succursale ” désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de la personnalité

Article L184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article R15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Code de procédure pénale

La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal judiciaire ou dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au doyen des juges d'instruction ou au président

Article L719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 3° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité

Article 3-1

—

Le haut comité s'appuie sur le collège des personnalités qualifiées. Il peut renvoyer à ce dernier l'étude des questions soumises par le Gouvernement à son examen et il émet un avis sur les propositions et rapports que ce collège peut formuler.

Article 18

—

Le président du jury visé aux articles 15 et 16 est nommé chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école parmi les personnalités ayant vocation à enseigner dans l'établissement.

Article 47

—

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Article 18

—

Le président du jury visé aux articles 15 et 16 est nommé chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’école parmi les personnalités ayant vocation à enseigner dans l’établissement.

Article 2110-1

—

L'organisation et les missions du service de protection des hautes personnalités sont déterminées par un arrêté interministériel et deux arrêtés ministériels en date du 19 octobre 1994, complétés par une instruction en date du 22 février 1995.

Article 1

—

Sont créés deux établissements d'enseignement supérieur dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommés Instituts nationaux des sciences appliquées. L'un a son siège à Rennes, l'autre à Toulouse.

Article 11

—

Le conseil scientifique est constitué de dix personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences scientifiques, nommées par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'institut, pour une durée de trois ans renouvelable une

Article 21-7

—

Siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit.

Article 29

—

Pour la constitution du premier conseil d'administration, les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 8 sont désignées par les ministres chargés de la tutelle sur proposition conjointe du président et du vice-président du conseil d'administration

Article R322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable. Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université.

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

Code des transports

d'Exploitation des Ports du Détroit ; -un membre désigné par le conseil d'administration de la société GETLINK SE ; -un membre désigné par le conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe ; -une personnalité qualifiée en raison de

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