Codes de loi français

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes

Article L424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont : 1° Libres toute l'année pour les mammifères, à l'exception des

Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.

Article L120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 73

Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.

Article R321-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Toute plate-forme de travail doit présenter une surface antidérapante, permettre l'écoulement des eaux et des boues, empêcher le risque de chute.

Article 2

L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai est abrogé.

Article 30-8

Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits animaux ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ceux-ci.

Article Annexe I

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ANATOMIE, Savoirs théoriques Anatomie de surface. Pratiques Manutention de malades, lever du patient et aide à la marche.

Article 52-8

Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les sous-produits animaux ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ceux-ci.

Article 2-4

à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide

Article R310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Les ventes sont annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou, s'il y a lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre.

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.

Article 3

-Les servitudes aéronautiques de dégagement s'imposent dans des volumes déterminés par des surfaces virtuelles. II.

Article D614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, y compris les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ; 2° Toute activité d'entretien de surfaces

Article R*510-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Cet équilibre se mesure par le rapport de la surface de logements à la surface de locaux destinés à des activités.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à