Codes de loi français

Article 19

. – Sont considérés comme ayants droit de l'affilié au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, ou enfants recueillis. IV.

Article 11

générales du chien Acquisition de connaissances sur : Maîtriser : 35 heures Obéissance et sociabilité du chien Maîtriser : Savoir effectuer (exercices pratiques) : 54 heures dont 42 heures de mise en pratique Maîtrise du chien dans le cadre de la légitime

Article 2

involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation de contrat de travail résulte d'une démission considérée comme légitime

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

L'autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la loi ne soient pas divulgués.

Article R242-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime. VI.

Article L411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. II.

Article D712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16

1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du " de cujus " ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du " de cujus " ; 2° A raison de deux tiers : a) Aux enfants légitimes

Article 885

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41

Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €.

Article Annexe 21

Préciser les molécules actives et les doses de produit utilisées : i) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes j) ont été embarqués sans être en contact

Article 16

-Ouvrent droit à cette majoration : a) Les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs du titulaire de la pension ; b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie

Article 124

consultation, dans des conditions régulières, d'un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime

Article 107

restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique en tenant compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes

Article 2-1

A l'expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l'intervenant justifie d'un motif légitime, apprécié par le juge, l'ayant empêché d'agir.

Article 41

Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s'oppose à ce que cette somme lui soit restituée.

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

qui est entré ou s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire d'un Etat relevant de l'espace Schengen est regardé comme n'ayant pas présenté sa demande d'asile dans les délais les plus brefs s'il n'a pas formulé une telle demande, sans motif légitime

Article R642-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.

Article R821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire le commissaire aux comptes de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13. II.

Article R4241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 justifiant d'un motif légitime

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

publique ; 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime