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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00180

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

; qu'en affirmant que l'administrateur judiciaire est tenu des mêmes obligations légales et conventionnelles que tout employeur sans qu'il puisse opposer les contraintes légales attachées aux procédures

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00480

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de travail était obligatoire et que l'employeur ne pouvait pas imposer au salarié de porter cette tenue à l'extérieur de l'entreprise en dehors du temps de travail ; qu'en statuant ainsi par des motifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01154

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le CSE fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il soutenait, dans ses conclusions d'appel, que l'employeur était, en tout état de cause, tenu de le consulter dans

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CC

soc

613721d5cd580146773f7e51

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

B... et Y... auraient été tenus par Mme A..., qu'ils s'analysaient, s'ils avaient été tenus, en une critique à l'encontre de l'action des dirigeants, et qu'à supposer qu'ils aient été tenus, ils n'étaient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00125

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Par jugement du 19 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé les deux prévenues de l'infraction de mauvaise tenue du registre de police conduisant à une différence entre les sorties

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300399

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information, le conseil en gestion de patrimoine qui

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00314

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors : « 1°/ que le banquier est tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel il est tenu de déceler les opérations de son client présentant

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CC

civ2

613723c0cd5801467740dac5

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

de conséquence ; qu'en refusant de tirer les conséquences de l'annulation de plein droit de ces titres et en retenant qu'elle ne pouvait se prononcer sur la suspension de l'exécution ou même sur la teneur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201601

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

énoncé qu'il « sembl[ait] qu'elle ne contest[ait] pas le montant des honoraires taxés par le bâtonnier », le premier président de la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif s'agissant de la teneur

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CC

cr

613726a7cd580146774276b1

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

613725f5cd58014677421d6b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00705

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

dont [C] [Z] était la cible depuis ses prises de positions sur l'Islam, notamment ; Qu'en statuant ainsi, sans mieux identifier, dater et qualifier les « messages haineux » dont les propos ponctuels tenus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que la société [...] était tenue de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés entre la date du licenciement et la date du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00315

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de payer sa rémunération et de fournir du travail au salarié qui se tient à sa disposition, qu'il incombe de prouver que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition

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civ1

6137220acd580146773f9bd0

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le courtier d'assurance, commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, est tenu à l'égard de son client d'une

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201309

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de l'assureur alors « que la victime d'un dommage n'est pas tenue de présenter dans la même instance toutes les demandes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300689

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

dès lors que celle-ci et la personne qui est tenue d'en supporter le paiement sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, sans qu'il y ait lieu de se référer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00723

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

sa demande en paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage, outre les congés payés et le 13e mois afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un salarié soit astreint au port d'une tenue

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00724

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00725

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur tenue à l'entreprise de nettoyage de l'entreprise n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales

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