membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d'une bourse de valeurs d'un pays tiers

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

Code général des impôts, annexe II

à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement ou de la constatation de la provision ; c) Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une cession, les titres

Article L2143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 85

Code de la santé publique

Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3.

Article D824-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 55

Code de la consommation

Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.

Article 421-13-1

—

Pour la commercialisation en France, sans passeport, de parts ou actions de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion, ou la commercialisation en France, sans passeport, par un gestionnaire de pays tiers de

Article R2143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées

Article 6-1

—

Le concours externe sur titres est organisé par spécialités.

Article L822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Article 18 bis

—

La dotation annuelle à la provision globale pour dépréciation des actifs au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision

Article 31 bis

—

à titre de pourboire.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

L'opposant peut se faire autoriser à toucher les intérêts ou dividendes ainsi que la somme en capital qui seraient ou deviendraient exigibles sur les titres lorsqu'il s'est écoulé un an depuis la réception, par la personne morale émettrice, de l'opposition

Article 227-6.05

—

Les navires non équipés de feux de navigation installés à poste fixe ne peuvent pratiquer qu'une navigation diurne par temps clair.

Article CO 52

—

Elles doivent être, en outre, largement vitrées en verre clair à hauteur d'oeil.

Article 36

—

Flamanville, Fultot, Gonzeville, Grémonville, Harcanville, Hautot-le-Vatois, Hautot-Saint-Sulpice, Les Hauts-de-Caux, Héricourt-en-Caux, Hugleville-en-Caux, Lindebeuf, Motteville, Ouville-l'Abbaye, Prétot-Vicquemare, Reuville, Robertot, Routes, Saint-Clair-sur-les-Monts

Article D1332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

L'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité " suffisante " n'a pu être atteinte ; c) Des mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution ; d) L'avertissement du public par un signal simple et clair

Article R5141-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

fantaisie outre la dénomination scientifique des souches ; 3° Les nom et adresse du titulaire de l'enregistrement et, le cas échéant, du fabricant ; 4° Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration ; 5° La date de péremption en clair

Article L822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la

Article L532-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

I. – Les dispositions de l'article L. 532-21-3 sont applicables aux gestionnaires établis dans les pays tiers.

Article 849-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95

Code de procédure civile

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.

Article 14

—

Les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de

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