NV (la société Spyker), et leur a proposé de transférer leur contrat de distributeur et de réparateur aux sociétés SAAB et SAAB automobile parts AB ; que les distributeurs ont poursuivi la vente de véhicules

La société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à décharge des impositions mises à sa charge au titre de la taxe de 3 % pour les années 2010, 2011 et 2012 et de rejeter toutes ses demandes

autorisé le transfert partiel de l'activité du salarié ; que l'entreprise sortante qui a payé le salarié pour un mi temps à compter du mois de janvier 2003, lui a proposé un avenant à son contrat de

emporté transfert de propriété au profit de la Ville de Paris ; que dès lors le tribunal qui l'a constaté, a exactement que son jugement valait vente de l'immeuble litigieux par la SCI Fra à la Ville de

G...; que ce dernier ayant ainsi bénéficié du retour du fonds, a employé les salariés de la société qui les a licenciés le 2 novembre 1993; que deux de ces salariés ont créé, le 15 novembre suivant

Cet article, tel qu'interprété au regard de la directive communautaire n° 2001-23 du 12 mars 2001, s'applique lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité.

le juge à ordonner le transfert des salariés non-repris hors application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. »

au titre des frais de transfert de dossier correspondant à la facture n° 16.12.11 et la somme de 131639.04 € au titre de l'honoraire de résultat correspondant à la facture n°16.12.11, - la condamnation

de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que même si le siège social de l'entreprise a été transféré moins de six mois avant la saisine du tribunal, le Tribunal du

et promettant, et dans le même temps, considérer que Var information n'avait pas respecté la clause contractuelle exigeant l'accord de la société Protis pour le transfert du bénéfice du contrat à un tiers

Y... a lui-même admis que M.

Y... a lui-même admis que M.

[N] [I] a été contrôlé par les agents des douanes dans un train. Interrogé par les douanes, il a déclaré transporter plus de 10 000 euros.

Le 19 septembre 2014, le salarié a demandé sa réintégration à la société Crédit agricole qui lui a opposé, par lettre du 7 octobre 2014, un refus en raison du transfert antérieur de son contrat de travail

A compter du 15 août 2012, Mme [O] a été engagée par la société comme apprentie.

une clause de mobilité géographique prévoyant que le lieu de travail pourra être modifié et transféré en tout autre lieu sur le territoire national ; qu'ayant refusé une mutation, l'employeur l'a licencié

Elle a également condamné la société LOUVET ET CIE à payer à Monsieur [G] les sommes suivantes : ' 2866,10 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté jusqu'au 22 octobre 2014, ' 3708 euros à titre

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, et au titre d'un complément