Codes de loi français

Article 41

Lorsqu'un employeur exerçant par lui-même ou par son représentant les fonctions d'administrateur de caisse n'a pas acquitté, aux échéances légales, les cotisations dont il est redevable au titre du dernier trimestre échu, le directeur régional de la sécurité

Article 19

Situation des chirurgiens-dentistes exerçant au sein des sociétés d'exercice Conformément aux dispositions réglementaires, dans les cabinets regroupant plusieurs professionnels exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique (SEL, SCM, etc.),

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 18

nationale des allocations familiales et des caisses d'allocations familiales ; c) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; c bis) La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; d) L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des unions

Article R5125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

I. – Un associé, pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle

Article L6154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées par semaine dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les

Article 8

Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacune des catégories, selon le collège (médecine, chirurgie, biologie) au titre duquel ils se présentent.

Article 13

Les caisses primaires ou régionales de sécurité sociale peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des œuvres ou services d'intérêt commun.

Article R528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Les représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur sont élus par un collège de grands électeurs constituant l'assemblée générale du haut conseil.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Peuvent seules concourir à la création des unions départementales ou adhérer aux unions déjà constituées les associations et fédérations familiales déclarées depuis six mois au moins.

Article 7 sexies

, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

Article 16

par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant.

Article L5431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions : - les pharmaciens inspecteurs

Article 16

Si la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant sa constitution et son fonctionnement, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable : 1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention

Article D162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98

nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant ; 3° Un représentant de chacune des fédérations hospitalières représentatives au niveau régional ; 4° Un professionnel de santé exerçant au sein d'un établissement

Article 9

Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en anesthésie-réanimation, gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, médecine du travail, pédiatrie, psychiatrie ou santé publique et médecine sociale et qui accompliront un stage au cours du

Article R162-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle

Article L222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 94

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article R1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 82

ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional ; 2° Au titre des professionnels de santé : - un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné après avis des instances régionales