Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-41, il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat qui comporte les mentions prévues aux articles R. 131-2 ou R. 131-4 du code pénal, les références

Article R*4200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

. * 4100-1 est également compétente pour délivrer : 1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite des bateaux du Rhin ; 2° Les certificats de qualification de conducteur, à l'exception des permis de conduire des bateaux

Article 94

—

ou éventuellement debout) pouvant les accompagner, non compris le conducteur.

Article L234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Code de la route

un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Article R4231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

Sont dispensés de l'obligation d'être munis du certificat de qualification de conducteur mentionné à l'article R. 4231-1 : 1° Les détenteurs d'un certificat de capacité des catégories “ PA ” et “ PC ” ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance

Article L234-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de la route

Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules

LEGIARTI000027457059

—

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe 20 %

Article 5

—

Le titulaire du permis de conduire à échanger doit, en vue d'obtenir un permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence au moyen du téléservice " demande de permis de conduire " ou, à défaut, par voie postale à une adresse

Article 6

—

Avant le début de l'épreuve théorique du permis de conduire des bateaux à moteur options “ côtière ” et “ eaux intérieures ”, l'identité de chaque candidat doit être vérifiée.

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la

Article Annexe 2

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE Intitulé : conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules Résumé du référentiel d'emploi Afin d'effectuer des opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises

Article 9

—

L'échange donne lieu au retrait du permis de conduire d'origine de l'intéressé. Ce permis est renvoyé aux autorités de l'Etat qui l'ont délivré, en précisant les raisons pour lesquelles la procédure d'échange a eu lieu.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

de vente ou de destruction du véhicule ; 2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en vente dans les conditions prévues à l'article R. 325

Article R15-33-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de procédure pénale

Lorsque la composition pénale consiste dans la mesure prévue par le 4° bis de l'article 41-2, l'intéressé remet son permis de conduire, dans le délai imparti, soit au greffe du tribunal judiciaire, soit à la personne désignée par le procureur de la République

Article 2

—

Les fonctionnaires de la branche Service des lignes du corps des agents d'exploitation peuvent également être chargés, dans l'exercice de leurs fonctions, d'assurer la conduite des véhicules correspondant aux permis de conduire dont ils sont titulaires

Article L130-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la route

du véhicule ayant fait l'objet du contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent d'ordonner l'effacement des données le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou

Article Annexes

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VÉHICULES EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DU CONDUCTEUR CONTRE LE DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC 1. Domaine d'application.

Article R211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être

Article 1

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22 février 2007 susvisé sont : 1° La carte nationale d'identité électronique ; 2° Le passeport électronique ; 3° Le passeport biométrique ; 4° Le titre de séjour électronique ; 5° Le visa biométrique ; 6° Le certificat d'immatriculation des véhicules

Article A37-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Code de procédure pénale

Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.

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