Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 511 résultats pour « vente à terme d'un pavillon par une société d'habitations à loyers modérés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1607 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources
Article R958-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79
La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Si un associé n'a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois après mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par une décision de l'assemblée générale fixant la mise
Article A321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 34
Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des maisons de vente procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43
Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.
Article 39 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35
, sur la vente des éléments de l'actif immobilisé faisant l'objet d'une location dans le cadre de leur activité.
Article R228-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits
Article 228-5.04
Cloisons situées à l'intérieur des locaux d'habitation et des locaux de service 1.
Article 45
vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fraction divise, dont les sociétés ayant pour objet la construction d'immeuble à usage principal d'habitation, et par leurs associés, ainsi qu'au contrat de transfert de propriété passé entre la société
Article R254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24
annuel moyen au mètre carré pour l'année N en cours, la dernière valeur disponible auprès des observatoires locaux des loyers définis à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour la zone considérée ; -la valeur de la vente moyenne au mètre
Article 3
La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Article L2412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de
Article R214-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à
Article R214-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché d'instruments financiers au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme
Article R214-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds, procéder, pour ses éléments d'actifs qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé au sens de l'article R. 214-32-18, à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant
Article L313-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par décret en Conseil d'Etat un bail à construction est signé par une personne morale désignée par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et par un
Article L353-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le
Article L442-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le
Article 20
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels et proposés globalement à la vente.
Article R362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64
à loyer modéré exerçant ou demandant à être autorisés à exercer leur activité dans la région.
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