Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 111 résultats pour « vente de marchandises ne figurant pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1943 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 2
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2023 (NOR : MENE2313848A), les compétences à évaluer figurant en annexe dudit arrêté, pour chacun des baccalauréats suivants, sont ajoutées à la présente annexe : -accompagnement, soins et services à
Article 2346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Article 18
Les candidats figurant sur une des listes principales d'admission sont invités à rejoindre l'ESM de Saint-Cyr selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le service des concours communs polytechniques (SCCP) pour le concours scientifique
Article R411-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 85
Le préfet de département ou, à partir de la laisse de basse mer, le préfet maritime, est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction
Article 109
Le mandat-retraite dont la création avait été autorisée par la loi du 17 juin 1943, est supprimé.
Article L716-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte
Article Annexe II : Tableau n° 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01
Date de création : 14 décembre 1938. Dernière mise à jour : 18 février 1967.
Article 12-1
Cette liste comprend vingt noms.
Article D514-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Les ventes sont effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l'établissement comme appréciateurs. Ils sont assistés, le cas échéant, de crieurs et clercs choisis et rémunérés par eux.
Article 9
Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle
Article L131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat,
Article R661-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
sur la liste prévue à l'article L. 251-3 ou mentionné dans l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 661-40, à un niveau supérieur à celui autorisé dans lesdites prescriptions, de le signaler sans retard à l'organisme mentionné
Article 1
de sûreté particulières, comprend : -les articles pyrotechniques dont la liste est fixée par arrêté du 25 février 2005 susvisé, excepté les produits intitulés " matières explosives NSA " figurant dans l'annexe II dudit arrêté lorsqu'ils sont considérés
Article 4
Il en suit la mise en œuvre, selon les décisions du comité ministériel des achats ; 4° De proposer la politique industrielle ministérielle dans le domaine des dispositifs de protection ; 5° D'élaborer et de tenir à jour le schéma directeur ministériel
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
Les arrêtés des 2 décembre 1965, 3 juillet 1968, 8 février 1972, 27 août 1973, 8 avril 1977, 7 mars 1978, 12 avril 1979, fixant la liste des hôpitaux tenus de disposer de moyens mobiles des secours et soins d'urgence sont abrogés.
Article A321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Article R321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil
Article 49
susvisé : a) Sont des réservoirs à toit fixe reliés à l'URV conformément aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé, ou b) Sont conçues avec un toit flottant (externe ou interne) doté de joints primaires et secondaires afin
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 59
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
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