agricole ; que la simple qualité de conjoint d'un agriculteur ne confère pas la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l'activité de gérant d'une société de négoce en vins

déclaration de stock ou de récolte, fausse déclaration de récolte, et défaut de dépôt de déclaration d'encèpagement à payer diverses amendes, des pénalités proportionnelles, et la contre-valeur des vins

Y... relatifs aux affaires "tableaux-calendriers" et "sucres Erstein", à la qualité des vins, à l'étude marketing et à l'opération de mise en bouteille confiée à la société Caves de Yuts visaient à traduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000), que la société Vins

Jean Marie Y..., domicilié Clinique Jeanne d'X..., 69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au

Jean X..., domicilié Clinique Jeanne-d'Arc, 69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit

été signés par Elie Y... le 28 mars 1989 ; que Patrick X... a déclaré qu'il avait contacté les artisans après le 28 mars 1989 et qu'il avait obtenu leurs signatures, moyennant le versement d'un "pot de vin

Les pêches de vigne Alors que la société Locevents66 conteste la qualité à agir de la société Les pêches de vigne, il doit être relevé que si le litige concerne principalement l'existence ou non d'un

attaqué (Paris, 19 février 2004), que le trésorier principal d'Auxerre banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de Mme X... en sa qualité d'associée de la société civile immobilière Les Grandes Vignes

[H], expert, qui relève que les plantations de vigne sur la parcelle de M.

numéro 1. 462. 858; qu'elle a, après avoir fait effectuer une saisie-contrefaçon, assigné la société Lesieutre et la société Distillerie Thivolet Universal qui commercialisent des boissons à base de vin

X... pour avoir déposé des marques employant le mot "Mouton" pour désigner des vins et spiritueux, et ainsi contrefait les marques dont ils sont titulaires, et contenant ce mot ; Sur le premier moyen

destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2008-2009,

, chambre 5-1, en date du 17 décembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 avril 2018, pourvoi n° 16-83.270), a relaxé la société Les vignerons de Grimaud du chef de mise en circulation de vin

relative à une saisine du conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux et du conseil des vins du Médoc

profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société Axa Courtage, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne

en sa qualité de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers, représenté le ministère public lors de la comparution de l'accusé devant la cour d'assises de la Vienne

Y... souhaitait que l'intimée recueille l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers, ce qui exclu[ai]t nécessairement que quiconque d'autre vienne à sa succession » ; qu'en ajoutant ainsi, sous