Codes de loi français

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits réels immobiliers suivants : a) La propriété immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté

Article 726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

Article R314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par les arrêtés de filières mentionnés à l'article R. 314-12, n'est pas tenu de verser les indemnités

Article Annexe 5

Cette dérogation peut être accordée au maximum dans 20 % des zones définies comme caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins au sens du présent article.

Article 71-4

Lorsque le malade est, sur sa demande, reconnu par le contrôle médical atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité

Article R1434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 43

. – Les indicateurs et les seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation, applicables à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins selon les critères et leur évolution précisés

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33

Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ; 2° Les immeubles où se

Article 322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées

Article 5-2

Combustibles Substances / paramètres à caractériser Biomasse PCI

Article 2

I. - La catégorie C1 définie au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé donne droit au produit dont le profil est caractérisé par un coefficient de modulation égal à 1 chaque demi-heure de chaque période de livraison.

Article 1

en cas de production tardive de l'un de ces certificats, les prestations familiales peuvent être versées rétroactivement, sur avis favorable de l'inspecteur d'académie ou de son délégué, si l'allocataire justifie que le retard est indépendant de sa volonté

Article 14-9

Le militaire arrêté pour une durée supérieure à trois jours sur un territoire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, au cours d'un voyage pris en charge dans le cadre du présent décret, a droit, pour la couverture de ses frais supplémentaires

Article 15

Parcours de prévention incitatif La volonté des partenaires conventionnels d'accompagner durablement la réorientation de la prise en charge dentaire dans le sens du soin et de la prévention justifie d'approfondir la réflexion sur la nécessaire mise en

Article 4

dispositions de l'article 3 du présent arrêté, pour les émetteurs dits "lampes de prescription" visés à l'annexe du présent arrêté ; Des rayons infrarouges à ondes longues ou émis par résistance visible ou lampe, le malade exposé pouvant s'éloigner à volonté

Article L30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; 4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté

Article R300-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 40

Elle indique qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 300-7 ou de l'article L. 300-8, si le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de réhabilitation

Article R2213-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

La réalisation des soins de conservation est subordonnée à la détention des documents suivants : 1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.