Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande qui ne sont pas établis en France et ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée mais visent le territoire français peuvent

Article 42

—

. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2027, une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article et le coût de celle-ci

Article 4

—

A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.

Article 2

—

Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés.

Article 11 bis

—

Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé " sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ".

Article 2

—

R*135 S-1 - Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009 Art. 2 - DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014 Art. 6 - Arrêté du 9 juin 2009 Art.

Article 75

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 1er février 1983 -Arrêté du 31 mai 1983 -Arrêté du 26 septembre 1985 -Arrêté du 26 septembre 1985 -Arrêté du 12 octobre 1987 -Arrêté du 31 août 1989 -Arrêté du 27 septembre 1989 -Arrêté du 27 septembre

Article 1

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé Art. 2

Article 8

—

-Les personnels détachés ou mis à disposition des services du Premier ministre et les contractuels mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 septembre 2017 susvisé qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret

Article 1

—

Agents contractuels administratifs de 1re et de 2e catégorie employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985.

Article 12

—

à 155 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre

Article 11

—

2015 Art. 1 - Arrêté du 21 décembre 2015 Art. 3 - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 4 - Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 Art. 5 - Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 Art. 7 - Décret n°2012-768 du 24 mai 2012 Art.

Article 3

—

février 1998 Art. 1, Art. 6 - Arrêté du 29 juillet 1998 Art. 33-1 - Arrêté du 26 mai 1999 Art. 1 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 53 - Arrêté du 12 février 2003 Art. 37 - Arrêté du 30 décembre 2002 Art. 46 - Loi n°2003-699 du 30 juillet

Article 10

—

Toutefois, en ce qui concerne les locaux classés hors catégorie, en application des dispositions du décret prévu à l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, ce coefficient peut être porté jusqu'à 1,3 lorsque la vue de la pièce constitue un élément

Article 9

—

L'article R. 178-7 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article 5

—

En application de l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et conformément à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé, des niveaux de compétence déterminent les fonctions et les responsabilités exercées par les personnels démineurs du service du

Article 18

—

Pour autant qu'elles seront acquittées avant le 30 septembre 1982, les cotisations exigibles au 1er janvier 1981 et restant dues à la date de publication de la présente loi par les travailleurs non salariés des professions non agricoles soit au titre

Article 29

—

L'arrêté du 27 septembre 1994 est abrogé à compter de l'année universitaire 2015-2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 septembre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3 bis, Art. 32, Sct.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; b) Convention d'établissement, signée à

Article 20

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.

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