Codes de loi français

Article 31

Les arrêtés des commissaires régionaux de la République et des préfets prévus à l'alinéa 1er (par. 3°, 4°) de l'article 1er et à l'article 4, ainsi que les arrêtés interministériels ou ministériels qui les modifient ou qui y suppléent sont publiés par

Article 18

Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 1947.

Article 4

Par exception aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, les prix à la production des produits industriels peuvent être librement déterminés à compter du 1er novembre 1982 pour les produits fabriqués sur devis et produits spéciaux de

Article L2241-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.

Article 4

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

Article 2

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

Article 5

Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires dans les armées, dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus :

Article 10

Lorsque les autorités investies du pouvoir de nomination mentionnées à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales envisagent, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions d'un officier

Article LO262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des provinces, du territoire ainsi que de leurs établissements publics.

Article 2

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont recrutées sur des emplois vacants des corps de catégorie C par des contrats de droit public dénommés " Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ".

Article MS 51

§ 1er. - Les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés rapidement.

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux sous-officiers, officiers mariniers et corps assimilés, régis par les décrets n° s GRADE ÉCHELLE DE SOLDE ÉCHELON Indice brut Major Echelle de solde n° 4 Echelon exceptionnel 772 6e échelon 739 5e

Article 6

Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de publication de l'arrêté ministériel l'habilitant pour la fourniture de ce service de télépéage, la société devra transmettre au directeur général des infrastructures, des transports

Article 7

§ 1er. - Les parties des ouvrages sur lesquelles doivent être effectués des travaux hors tension doivent pouvoir être séparées des sources d'énergie électrique. Cette séparation doit pouvoir porter sur tous les conducteurs actifs.

Article 2.5.1.1

nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ; - élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ; - porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel

Article 2.8.2

La sous-direction de l'innovation pour les transformations a pour objet d'accompagner les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives au bénéfice des agents et services du pôle ministériel, ainsi que

Article 39-3

Tant que l'officier spécialisé de la marine n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la marine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue

Article 221-II-2/23

Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent avoir à bord un centre de sécurité qui satisfait aux prescriptions du présent chapitre. 2. Objet.

Article EF 18

Par ailleurs, ils doivent pouvoir mettre en oeuvre l'ensemble des moyens de secours. Registre de sécurité I. - Attestation de conformité 1.1. Nom, raison sociale, adresse de l'établissement. 1.2. Activités envisagées. 1.3.

Article 2.8.1

A ce titre, elle est chargée de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés.