Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 997 résultats pour « (sur le 3e moyen proposé par a. et b.) cour d'assises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe à l'article A941-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 89
de l'exercice ; i) Pour les opérations de retraite supplémentaire, le nombre de rentes en cours de service et, le cas échéant, pour les opérations d'indemnités de fin de carrière, le nombre de capitaux servis dans l'exercice ; j) Le montant moyen des
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
A l'issue du transport sur les lieux, le juge tient une audience au cours de laquelle les parties peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-20, développer tous moyens et conclusions.
Article R461-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable
Article 3
points faibles ; ce bilan est accompagné d'une proposition non chiffrée de modulation de la prime spéciale et de résultat ; - les objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'année à venir en adéquation avec les moyens mis à disposition ; la fixation
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est : a) Pour le tribunal des conflits, le président ; b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président
Article 293 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
La franchise mentionnée aux articles 293 B et 293 B bis n'est pas applicable : 1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ; 2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ; 3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option
Article 3-1
Pour les candidats mentionnés à l'article 3-1 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 susvisé, la valeur de chaque note moyenne annuelle du dossier de contrôle continu, attribuée au titre de des évaluations ponctuelles en histoire-géographie, en langue
Article 45-6
La proposition d'emploi prévue au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est adressée à l'agent par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 35
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national.
Article R312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Article 15
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-après.
Article 706-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application
Article 4
par l'enfant au cours des trois années précédentes.
Article 12-2
Le préfet constate que l'association remplit ou ne remplit pas les conditions énoncées au a et au b par une décision notifiée par tout moyen permettant d'attester de la date de réception.
LEGIARTI000037366082
Carte nationale d'identité ; b) Passeport ; 2° Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : a) Carte nationale
Article R430-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 54
vice-président de conseil régional désigné par le président de l'Association des régions de France ; 4° Cinq représentants des professionnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-1 : a) Deux conservateurs généraux du patrimoine ; b) Un conservateur
Article 6
Le conseil d'administration comprend, outre son président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture : 1° Sept membres de droit : a) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle au ministère
Article 10-6
-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers principaux d'éducation est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : 5e échelon ― 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 6 mois
Article 315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52
entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année écoulée.
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