Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 202 résultats pour « (sur le moyen tiré du défaut de supplément d'information) chambre d'accusation »
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EXTRAIT
Article 37
Les premières nominations des membres des commissions interrégionales sont effectuées, pour la moitié d'entre eux, dont les noms sont tirés au sort, pour une durée de deux ans.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est tenue de soumettre au visa préalable de la Chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France, les engagements concernant les membres de son conseil d'administration
Article R123-308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative
Article L272-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 50
Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Article D262-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 262-71 et R. 262-82.
Article D272-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R. 272-69.
Article L252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Article L262-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40
Par ses contrôles, la chambre territoriale contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 31
Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Article R272-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.
Article R262-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes. La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.
Article 7
programmeurs sur contrat, à l'exclusion des élèves programmeurs, qui sont astreints en raison de leurs fonctions à des sujétions spéciales et à l'exécution de travaux supplémentaires peuvent bénéficier d'indemnités forfaitaires variables en raison du supplément
Article 5
L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent
Article D636-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 92
Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13.
Article R3121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10.
Article R2333-120-32 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal
Article 38
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
LEGIARTI000041933361
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE A transmettre sous courrier recommandé avec avis d'accusé de réception à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction
Article R4061-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
A défaut, le service de santé des armées, l'ordre ou l'agence est réputé ne pas disposer d'informations mettant en cause la capacité de l'intéressé à exercer sa profession.
Article L5425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82
Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries, peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle
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