Les fiches médicales ne peuvent être communiquées qu'aux médecins inspecteurs du travail dans les mines, lesquels demeurent liés par le secret professionnel en ce qui concerne toutes les indications portées sur les fiches qui ne seraient pas relatives

Article R412-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

travail, portant sur le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail et permettant, au minimum, d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : a) La connaissance des risques et pathologies professionnels

Article 8

—

. - Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'entretien à caractère professionnel se compose :

Article R1131-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25

Code de la santé publique

, dans le respect du secret professionnel.

Article 2

—

Lorsqu'il y a lieu à récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale dans les conditions prévues par l'article 388 du code de la sécurité sociale. 2.

Article L6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 04

Code de la santé publique

Ne peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé : 1° Une personne physique ou morale exerçant une profession de santé autre que celle de biologiste médical

Article Annexe I

—

LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS NOMBRE Profession médecin Anatomie et cytologie pathologiques 3 Anesthésie-réanimation 21 Biologie médicale 3 Cardiologie et maladies vasculaires 5 Chirurgie générale 0 Chirurgie

Article R6223-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux, dans les conditions

Article L4352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Peut exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre : 1° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ; 2° Une personne titulaire d'un titre de formation dont le programme d'enseignement

Article R6154-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour.

Article D491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

Le dossier complet de la demande d'indemnisation comprend la déclaration de la maladie professionnelle, le certificat médical initial et, le cas échéant, les examens complémentaires rendus nécessaires par le tableau de maladie professionnelle.

Article 2

—

médicaux, paramédicaux et/ ou socio-éducatifs et la réalisation d'une synthèse médicale. 5.

Article 1

—

cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : 1° Fonctionnaires nommés infirmiers cadres de santé et infirmiers cadres de santé paramédicaux

Article 2

—

L'examen relatif à la qualification délivrée pour l'avancement au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, dénommée seconde qualification, comprend deux épreuves à caractère professionnel

Article R8256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 05

Code du travail

Le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées, le cas échéant, sur le titre de travail mentionné au premier alinéa de l'article L.

Article R6123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

mentionné à l'article L. 6311-3, ainsi que les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ; 2° Les professionnels de santé intervenant à la demande du service d'aide médicale urgente, y compris

Article R5211-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 00

Code de la santé publique

nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'ordonnance comporte la prescription de dispositifs médicaux permettant une durée totale de traitement d'au moins trois mois ; 2° Ces dispositifs médicaux ne relèvent

Article Annexe 3

—

RAPPORT D'EVALUATION DU STAGE HOSPITALIER D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE PHARMACIEN (A remplir par le pharmacien chef de service) Nom et prénom du candidat : Affectation : Notation : à préciser au regard de chaque rubrique ci-dessous A : très bon

Article 2

—

mécanicien, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de second mécanicien ou du brevet de chef mécanicien.

Article 9

—

soins de classe normale sont recrutés par concours organisés au niveau national par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Un concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions

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