Codes de loi français

Article 2

Peuvent être nommés dans l'emploi contractuel de chef de département : 1° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de quatre années de services civils effectués en cette qualité et ayant atteint au minimum l'indice brut 636 ; 2° Les personnes n'ayant

Article 107-7

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité de nomination peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie : 1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période

Article 30-10

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 30-8, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Article 8

Les concours sont ouverts : 1° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

Article 1

Peuvent être nommés dans l'emploi d'administrateur général : 1° Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit ans d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public et ayant satisfait à l'obligation

Article 25-2

La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 25-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté

Article D5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Le service de la trésorerie aux armées comprend : 1° Un bureau de liaison de la trésorerie aux armées ; 2° Des bureaux payeurs, qui sont constitués en tant que de besoin.

Article 13

Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs de la Ville de Paris peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans

Article 2

Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier

Article 39

I. - Le détachement du fonctionnaire prend fin dans l'un des cas suivants : 1° S'il est affecté, sur sa demande, dans un emploi d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve d'un délai de prévenance

Article 30

Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.

Article 25-4

Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.

Article 4

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.

Article 1

Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1

Article 4 ter

Lorsque le stage se déroule pour tout ou partie dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, le fonctionnaire stagiaire absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou à une autre modalité d'évaluation est autorisé

Article 8

dans ce corps et exerçant des fonctions socio-éducatives équivalentes à celles des fonctionnaires du présent corps.

Article 2

est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE FONCTIONNAIRES Indice brut au plus égal à 380 : Agents du premier grade Adjoints techniques principaux de 1re classe des établissements d'enseignement

Article 28-5

-Les dispositions des articles 1-1,5 et 6 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel s'appliquent aux

Article 2

- Arrêté du 7 décembre 2020 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 18 mars 2021 Art. 1, Art. 2, Sct.

Article 7

Seuls les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés dans un emploi de : 1. Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ; 2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.