Codes de loi français

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Article 2 La société a pour objet (1).

Article 140.5

Procédure d'habilitation. 1.

Article 15

Sous l'autorité du directeur général de l'établissement, le directeur de l'école de danse : 1° A autorité sur l'école de danse ; 2° Préside le conseil des études ; 3° Prépare le règlement intérieur et établit le règlement pédagogique de l'école ; 4° Il

Article 33

ils auraient bénéficié s'ils avaient été bénéficiaires du régime général de sécurité sociale.

Article D128-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 43

-Le comité du label est constitué de vingt membres répartis comme suit : 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat ; dont le commissaire général au développement durable ; 2° Un collège composé de cinq représentants des investisseurs professionnels

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Le conseil de surveillance adopte un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts et dont le contenu est précisé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : 1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés

Article L214-24-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

d'investissement à vocation générale.

Article L2111-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Pour l'application du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les organismes présentant des caractéristiques similaires aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive

Article 211-1

Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui : 1° Relèvent du champ d'application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; ou 2° Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants : -

Article 7

relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est imposée dans les conditions prévues à l'article 93 1 bis du code général des impôts.

Article Annexe art. 22

Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Article 134

Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat. II.-La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.

Article 11

Il est constitué un comité de pilotage composé comme suit : 1° Le ministre chargé des sports ou son représentant ; 2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou son représentant ; 3° Les cinq vice-présidents de la Société de livraison

Article L214-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86

cas d'un fonds commun de placement, par la société de gestion de portefeuille selon les modalités fixées par les statuts ou le règlement de l'OPCVM ; 3° Le rachat total des parts ou des actions de l'OPCVM à l'initiative des porteurs ou des actionnaires

Article L141-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 14

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés.

Article 7

et produits de participation reçus de ces sociétés.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

prévues par le titre III de ce règlement ; 10.

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

suivantes : 1.