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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0621JUD004881799

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

Page 22 sur 25668

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1104JUD004358604

Admin. suprême

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1130JUD000194106

Admin. suprême

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD005036008

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD003063306

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD002048405

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD002565708

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004519007

Admin. suprême

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD000800805

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD002179805

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD002198006

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD003167505

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0203JUD000892105

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 10

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0210JUD003864604

Admin. suprême

10 février 2011

10 février 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0224JUD001685004

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0303JUD003964108

Admin. suprême

3 mars 2011

3 mars 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0421JUD004159909

Admin. suprême

21 avril 2011

21 avril 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD002998008

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD006115309

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1124JUD002217406

Admin. suprême

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier