Codes de loi français

Article 23

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l'Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2

Article L115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la

Article R3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère, le service du commissariat des armées passe les marchés et contrats de toute nature nécessaires pour les matériels, équipements et prestations visés à l'article R. 3232-2.

Article D212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Les situations d'évaluation certificative des blocs de compétences et des unités capitalisables sont définies par les arrêtés de création des mentions.

Article D212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Le brevet professionnel est obtenu par capitalisation : 1° soit de blocs de compétences, dont deux sont communs quelle que soit la mention ; 2° soit de quatre unités, dont : - deux sont transversales quelle que soit la spécialité ; - deux sont spécifiques

LEGIARTI000031647292

de la compétence de gestion de la formation professionnelle des personnes sous main de justice au sein de la DISP à la date du 31 décembre 2014, XXX emplois en équivalent temps plein répartis comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 2 à la présente

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

; 11° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la partie 2 si la métropole exerce cette compétence ; 12° Les dépenses relatives au système d'assainissement

Article 2-3

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent contractuel mentionné à l'article 2-2 est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Article 14

concerne la délivrance des autorisations prévues aux articles 1er et 2, les avis mentionnés à l'article 2-1, l'enregistrement de l'autorisation prévue à l'article 6 et la délivrance des certificats prévus à l'article 8 dont la modification ne peut intervenir

Article R6113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

alinéa de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6113-16-8 : 1° L'adéquation des connaissances et compétences

Article 11

Le plan individuel de développement des compétences consiste en la conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions concourant à la réussite du projet d'évolution professionnelle du fonctionnaire.

Article 45

Chapitre II : opérateurs de compétences, Sct. Section 2 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations relevant du plan de formation, Sct.

Article Annexe II

Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.

Article 23-2

La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie. II.

Article Annexe

Historique, institutions, sources du droit de la formation professionnelle, organisation des services chargés de la formation professionnelle, répartition des compétences entre l'Etat et les régions.

Article Annexe 1

Votre formation professionnelle et continue Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; 2° Leur transcription

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences

Article R341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à la commission au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16.