d'Aligre,75012 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., 2

La présente constitution de servitude a lieu sans indemnité de part ni d'autre.

BO 24, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 1998) de décider qu'elle ne bénéficie d'aucun droit de passage sur la propriété de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que la servitude

La servitude de passage qui constitue l’unique accès à un espace public n’est pas concernée par cette prohibition (...). 2.

de passage dont bénéficie la parcelle CT [Cadastre 2] est une servitude légale, Vu l'article 683 du Code civil, Constater que l'assiette du droit de passage dont bénéficie la parcelle CT [Cadastre 2

350 à la somme de 2 000 euros et d'avoir condamné la SCI Acta à payer à M. et Mme X... la somme de 11 200 euros ; Aux motifs que la demande de liquidation intéresse non pas la largeur de la servitude

et évaluer les travaux nécessaires au transport de la servitude primitive, * si le transport de la servitude primitive à l'endroit proposé par la Demanderesse ne s'avérait pas « aussi commode », alors

servitude sur leur fonds, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 695 du code civil ; 2°/ que la servitude de passage qui n'a pas pour objet le désenclavement

[S] d'une servitude d'écoulement des eaux usées grevant le lot n° 20 appartenant à M.

consentie le 26 juillet 1972,3 '' Dit que la servitude de passage sur le fonds cadastre section AB numéro [Cadastre 3] au profit du fonds cadastre section AB numéro [Cadastre 2] résultant de I'acte sous

L'enquête publique concernant la servitude piétonne grevant les parcelles situées sur le territoire de la commune de Landaul s'est ainsi tenue du 2 au 22 mai 2018 sur le territoire de cette dernière.

de la parcelle CA [Cadastre 2] et que son fonds ne sert aucune servitude de passage.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.

de stationnement, - dit que Mme [G] bénéficie d'une servitude de passage de père de famille pour accéder à ses fonds cadastrés A [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la parcelle cadastrée A [Cadastre 4]

Maurice X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie X... née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

[J] [V] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] Mme [W] [R] épouse [V] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représentés et plaidant par Me Catherine GOARANT de la SELARL

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant INTIMES Maître [V] [W] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis demeurant [Adresse 2]

social de l'association syndicale libre ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires Agua Dulce 1 à l'encontre de l'association syndicale libre Agua Dulce 2,