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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e9cd580146774217f6

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421826

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421827

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421829

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742182e

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742182f

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421830

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421831

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183b

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 17 amendes de 250 francs, à 22

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183e

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183f

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Samira, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 22 amendes

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742188d

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b7

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218b8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218bf

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218d6

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218de

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218df

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421927

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421994

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

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