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57 635 résultats pour « ART. 233 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372673cd58014677425a7c

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

du Code de procédure pénale, 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable

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CC

comm

61372289cd580146773fe2c5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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comm

61372289cd580146773fe2c6

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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61372289cd580146773fe2c7

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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6137228acd580146773fe392

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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6137228acd580146773fe393

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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6137228acd580146773fe397

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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6137228acd580146773fe398

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

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Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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61372296cd580146773feccf

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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6137227acd580146773fd809

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

ménagères dans le Chinonais (le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

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6137227ccd580146773fd8d3

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27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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6137227ccd580146773fd8d4

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27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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6137227ccd580146773fd8d9

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27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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6137227ccd580146773fd8da

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27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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6137227ccd580146773fd8db

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27 juin 1995

27 juin 1995

(le SICTOM) de la redevance d'enlévement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; Attendu que le SICTOM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel

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