1404 du code civil), - que l'assignation introductive d'instance est régulière.

1427 et 1844-14 du code civil, déclaré M.

Cette notification, qui doit ainsi être regardée comme comportant l'indication des voies de recours requise par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, a fait

l'article 1424 de ce même code prévoit que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; que selon l'article 1475 du code civil, le partage

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre

1421 du Code civil, a dit et jugé madame Marie Z...

; Mais que Mme [M] [D] invoque à bon droit les dispositions des articles 1421 et 1422 du code civil pour obtenir la nullité de cette donation ; qu'en effet, si chaque époux a le pouvoir d'administrer

223, 224, 1401, 1437 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Elle a fait remarquer que Monique Y... n'a pas exercé l'action en nullité prévue par l'article 1427 du code civil sanctionnant l'époux ayant outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs.

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; la circonstance selon laquelle l'intervention s'est finalement révélée inutile ne permet pas de requalifier a posteriori sa nature comme étant

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1425 du code civil ;

Il réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.