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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Le taux de cette indemnité est fixé à 9,76 F par jour et par agent.
Article 3
ou fraction de kilowatt ; De 150 F pour le deuxième kilowatt ou fraction de kilowatt ; De 100 F par kilowatt à partir du troisième kilowatt ou fraction de kilowatt supplémentaire.
Article 4
Par jour de traitement d'un cheval mâle infecté : dans la limite maximale de 200 F. Par jour de traitement d'une jument infectée : dans la limite maximale de 250 F.
Article 5
Les contribuables dont le revenu de 1982 déterminé en application de l'article 2 n'excède pas 90.000 F sont exonérés de la contribution si leur conjoint est décédé au cours de la période prévue à l'article précédent.
Article 8
L'échange se fera à raison de quatre obligations 6,75% 1964 de 500 F nominal contre cinq obligations nouvelles de 500 F nominal. Les obligations présentées à l'échange devront être au nombre de quatre ou d'un multiple de quatre.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
La valeur prévisionnelle de l'unité de base est fixée pour 1985 à 141,41 F.
Article 24
moyen que ce soit, aura créé ou tenté de créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une activité réservée au ministère d’un officier public ou ministériel sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 2.000 F
Article 55
orientation professionnelle, créé par le décret du 27 janvier 1944 pris en application du décret-loi du 24 mai 1938, sont assujettis à un droit d’examen et à un droit de diplôme fixés ainsi qu’il suit: Droit d’examen................................ 500 F
l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour l'année 1987 à 1 400 F
242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé pour l'année 1983 à 1.200 F
Un abattement fixé à 1 887 F de revenu cadastral ou à 28 575 F de rémunération est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque
LEGIARTI000036589599
CEDEX x x x RC Services, 22, rue Olivier-de-Serres, ZAC de la Buzenière, 85500 LES HERBIERS x x x x CFPPA du Gers, Valentées, 32300 MIRANDE x x CFPPA Rennes-Le Rheu, rue des Chardonnerets, BP 55124, 35651 LE RHEU x x x x CFPPA de La Côte-Saint-André
Un supplément de 92 F peut être perçu pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse d'un service d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.), d'un "Centre 15", des associations de transports sanitaires d'urgence (A.T.S.U.) ou des services mobiles
Article 6
Toutefois, lorsque le capital de la société est divisé en actions d'un nominal égal ou supérieur à 20 F ou lorsque le cours moyen des actions en Bourse pendant l'année civile précédente a été supérieur à 100 F, ou lorsque le capital de la société doit
Article 50-0 BC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
Pour les boutiques de vente à bord d'aéronefs, les informations reprises aux points b, d et f ne sont pas exigées.
Article 19
Le prix de vente des coupons-réponse internationaux est fixé à 7,20 F.
Article 7
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 F.
16,25 p. 100 ; 96,64 p. 100 du nominal, soit 4.832 F par obligation en cas d'exercice le 26 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,15 p. 100 ; 97,48 p. 100 du nominal, soit 4.874 F par obligation en cas d'exercice le 26 juillet
; 97,10 p. 100 du nominal, soit 4.855 F par obligation en cas d'exercice le 5 janvier 1984, donnant un taux de rendement actuariel brut de 16,25 % ; 97,90 p. 100 du nominal, soit 4.895 F par obligation en cas d'exercice le 5 juillet 1984, donnant un taux
Article (suite 5)
2G Cont Non Non R F A Non Méthylcyclohexane Y P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Méthylcyclopentadiène, dimère du Y P 2 2G Cont Non Non R F B Non
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