450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1341 du Code civil, par écrit, ou pour le dépôt, sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; que la cour d'appel en déduisant d'un faisceau concordant d'indices la preuve qu'elle avait

leur auteur comme étant susceptibles de constituer des commencements de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; Mais considérant que ces télécopies sont d'un contenu trop succinct et

792 et 1234 ancien devenu 1342 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 792, 1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3,

1 du Code de commerce et 1341 du Code civil, l'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle constituant un simple fait qui, comme tel, peut être prouvé par tous moyens ; 3 / que le juge

1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MCA

L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat d'assurance n'est un contrat

1341 et 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déclarer que "la SCI Le Vialbe ne rapporte pas la preuve que la situation de l'ACMM permettait d'envisager une situation financière positive lors

1315 du Code civil ; 3°/ que la preuve d'un fait, tel que celui relatif à l'exécution des travaux pour lequel le paiement est demandé par l'entrepreneur, peut être rapportée par tous les moyens ; qu'en

[U] sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile, - condamner la société Enedis aux entiers dépens.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (') ».

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1341 et suivants du Code civil, 407 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L124-3 du même code ajoute que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; Que les articles 1321, 1322

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1343-2 du Code Civil, * condamner la société AUX IDEES DE STEPH EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1343-2 du Code civil ; * à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 2 840 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343