Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
éclaré irrecevables ses demandes dirigéesc/Monsieur Y
6253c9edbd3db21cbdd8997b
27 novembre 2007
27 novembre 2007
2282 et 2283 du code civil et sur l'article 1264 du NCPC ); Qu'il s'en suit que Monsieur X... a agi d'une part à l'encontre de sa bailleresse Madame C... non pas sur le fondement d'une action pétitoire
Source officiellechambre 1-2
69d1cd2bcdc6046d47290369
1 avril 2025
1 avril 2025
Le présent jugement sera donc rendu conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ce1bcdc6046d4782dd09
6 janvier 2025
6 janvier 2025
12 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb2a0f635033634fab8
2 avril 2024
2 avril 2024
l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64e44fca7d1b08d969980fdd
21 août 2023
21 août 2023
Motifs : L'article L.526-1 du code de commerce dispose que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a88f6ccdc6046d4785e247
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c75e
9 mai 1985
9 mai 1985
NE REPOND PAS A L'EXIGENCE DE PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2239 DU CODE CIVIL ALORS QUE CETTE POSSESSION EST EQUIVOQUE ; LA COUR CONSIDERE QUE CES MOTIFS SONT PERTINENTS ET QU'IL CONVIENT DE LES
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bb251ecdc6046d4723ba3b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleDélibérés contentieux
69d8d45dcdc6046d47c15240
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de condamnation de Monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution : En droit, l'article 2288 du Code Civil, définit le cautionnement comme un contrat.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0eea2cdc6046d47396aa6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces verses aux débats, * CONDAMNER Monsieur [O] [M] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 10 710,73 €, outre
Source officielleTrib. de Commerce
69b4059fcdc6046d4787a82e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1103,1193 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Dire et juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en son action
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f061509c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par dernières conclusions reçues le 16 octobre 2024, la SA Crédit logement demande à la cour de : Au visa des articles 2288 et 2305 du code civil et 1103 du code civil, -réformant la décision entreprise
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb67
7 juillet 2025
7 juillet 2025
a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction
Source officielleToutes chambres
69862f7fcdc6046d473c5442
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414d6
27 mars 1974
27 mars 1974
AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ARTICLE 2208 DU CODE CIVIL AVAIT ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER
Source officielle3e Chambre A
61631c5648f63659ca90a5ff
23 février 2012
23 février 2012
, qu'il convient de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00801
22 septembre 2009
22 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2288 et 2313 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
ère malgré l'extinction de sa créancec/M. X
60794e249ba5988459c48d83
14 novembre 2006
14 novembre 2006
2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4f51ccdc6046d47cc4865
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 2288 du code civil, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100748
9 novembre 2022
9 novembre 2022
objectivement l'emprunteur de remplir son engagement, sur son bien immobilier, a violé les articles 1147 ancien, 2284 et 2285 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil
Source officiellePage 22 sur 234