[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3.

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil

450 du code de procédure civile

1103 du code civil. 6) ALORS QUE M.

Vu l'article L. 2314-18 du code du travail : 7.

2310 du code civil et des articles L. 511-44 et L. 512-3 du code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens, qui ne sont manifestement pas de

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

L. 2312-1 et L. 2314-3 du code du travail et l'article 6-4 de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation ; Mais attendu qu'en tout état

Les conditions de mise en oeuvre de l'article 2314 du Code civil, dans sa version applicable au litige, ne sont donc pas remplies.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

;article 469 du code de procédure civile, le jugement de contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de dire l'action

L. 2316-1, L. 2316-4 et R. 2316-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 2121-1, L.2122-1 et L. 2313-8 du code du travail. ». 13.

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.