AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ébouté Mme Y... de ses demandesc/M. X
6137246ccd580146774155df
1 mars 2005
1 mars 2005
X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant à Mme Y... le fait qu'elle avait tardivement invoqué la non conformité de la chaudière qui lui avait été livrée par M.
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6ème Chambre
6a1a74cbcdc6046d4774cad5
28 mai 2026
28 mai 2026
La Cour de cassation a énoncé au visa des articles 114 et 659 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile que: -pour confirmer le jugement rejetant la demande de nullité du procès-verbal de signification
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