de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la décharge totale de l'obligation de payer les sommes réclamées ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de Vendée la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de Vendée la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la société Vitaris de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et il appartient

dans la mesure où la compagnie Generali avait invoqué la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances et M.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.