Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc40562ee63e642b904aec
10 décembre 2018
10 décembre 2018
- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5de
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106578_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC005198707
30 août 2011
30 août 2011
Le 19 mars, le Conseil de sécurité adopta les résolutions, 425 (1978) et 426 (1978), dans lesquelles il demandait à Israël de cesser immédiatement son action militaire et de retirer ses forces de tout
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officiellecr
61372611cd58014677422b48
18 avril 2000
18 avril 2000
la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation
Source officielle1ère Chambre Cab3
6686e727e74459e0c7ed1c81
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D.1142-1 du Code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0410JUD004679499
10 avril 2007
10 avril 2007
La demande et l'accord peuvent être présentés aussi au cours de l'audience préliminaire, jusqu'à la présentation des conclusions aux termes des articles 421 et 422.
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe59
28 avril 1997
28 avril 1997
. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10635
12 décembre 2018
12 décembre 2018
422-6 du code de commerce et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE " la SOCIETE Thémis sécurité, en liquidation, sollicite la condamnation de la société S.I.S. à lui
Source officiellePage 22 sur 46