Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général

; - la majoration de 80 % appliquée pour manœuvres frauduleuses est infondée ; elle est fondée à se prévaloir du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales afin que lui soit appliquée

1134 du Code civil, 4 et 6 du Code de procédure civile ; ALORS ENCORE QU'en se déterminant comme il l'a fait, le Premier Président de la Cour d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard

Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

L. 80 B du livre des procédures fiscales : - à titre subsidiaire, il convient de transmettre au Conseil d'État les questions formulées dans sa requête, en application de l'article L. 113-1 du code de

L. 80 B du livre des procédures fiscales : - à titre subsidiaire, il convient de transmettre au Conseil d'État les questions formulées dans sa requête, en application de l'article L. 113-1 du code de

% prévue à l'article 1728-1- c du code général des impôts n'est pas fondée.

que, selon l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 alors applicable, " à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les

de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement et il incombe au créancier de cette obligation

2026 inclus, et confirme les termes de ses demandes initiales.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Il est à distinguer de l'appel annulation du jugement, tel que prévu par les articles 542 et 562 du code de procédure civile, qui désigne l'appel tendant à l'annulation d'un jugement indépendamment de

En ce qui concerne la taxe de risque systémique : Aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019 : « I. – 1.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe du même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

1147 du code civil.

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

231 ter du code général des impôts.